CGV

Conditions Générales de Vente

Editéur du site : Société TRIGA Partners s.r.o.,inscrite au RCS de Hradec Králové, Rép. Tchèque sous le No C 3820

Siège Social : Džbánov 78, 566 01 Vysoké Mýto, République Tchèque

No TVA intra-communautaire : CZ48173991


Téléphone : +420 468 000 306
Fax :              +420 468 000 307

 

Agent commercial en France :
Odiffusion
M. Olivier Doh
Tél: +33(0)6 67 80 42 29
E-mail:olivier@odiffusion.fr
 
Service clients :
Mme Hana NOVOTNA
Port: +420 607 038 464
E-mail: hana.novotna@trigapartners.com
www.trigapartners.com


Service Clientèle : Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition : E-mail: hana.novotna@trigapartners.com, info@trigapartners.com


Les présentes conditions de vente sont conclues d´une part par la société TRIGA Partners, s.r.o, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Hradec Kralove en Rép. Tchèque sous le No C 3820 ci-après dénommé TRIGA Partners s.r.o. et d´autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de TRIGA Partners s.r.o http://www.miroirs-lumineux.com dénommé ci-après l´acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRIGA Partners s.r.o. et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TRIGA Partners s.r.o., que l´acheteur soit professionnel ou consommateur.
La société TRIGA Partners, s.r.o. considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l´acceptation entière et sans réserve.
Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d´au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TRIGA Partners s.r.o.
TRIGA Partners s.r.o se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l´acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Internet de TRIGA Partners s.r.o. : http://www.miroirs-lumineux.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d´un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue du site Internet de TRIGA Partners s.r.o sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
TRIGA Partners s.r.o se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l´acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquels il faudra ajouter les frais de livraison depuis la Rép. Tchèque jusqu´en France.

Commandes

L´acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d´identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;
– valider sa commande après l´avoir vérifiée ;
– la confirmation de la commande ainsi que la facture sont envoyées aux clients par mail dans les meilleurs délais.
– le client effectue le virement d´avance sur le compte bancaire figurant sur la facture laquelle lui a été adressée.
– la confirmations de la récéption du paiement est envoyée au client par-mail, dès que le versement apparaît sur le compte de TRIGA Partners
– l´avis d´expédition est communiqué au client le jour ou le colis est envoyé par le transporteur.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat ou d´autres conditions.
L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs bénéficient d´un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit intact, dans son emballage d´origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l´exception des frais de retour. Selon le souhait du client, le produit peut être soit échangé, soit remboursé par virement dans les 20 jours suivant la reception du produit.
Pour toutes les réclamations, demandes d´échange ou de remboursement veuillez nous contacter par e-mail: france@trigapartners.com, info@trigapartners.com

Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par virement d´avance sur notre compte bancaire No: 1330390907 / 3500, auprès de la banque ING Bank N.V. - Citfin (IBAN: CZ02 3500 0000 0013 3039 0907,SWIFT: INGBCZPPXXX)
Toute commande sera accompagnée d´une facture faisant ressortir la TVA qui va être communiquée par e-mail.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TRIGA Partners. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Livraison

Les livraisons sont faites à l´adresse indiquée dans le bon de commande. Les informations énoncées par l´acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et de l´état du ou des produits. S´il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à TRIGA Partners s.r.o. dans un délai de trois jours à compter de la date supposée de la livraison.
L´estimation du délais de livraison est 4 semaines pour les commandes par l´unité.

Garantie

Miroirs lumineux fournis par TRIGA Partners s.r.o bénéficient de la garantie de 24 mois à compter du jour de la livraison au client final. Cette garantie couvre le fonctionnement du circuit électrique et des transformateurs. Elle concerne également l´étanchéité ainsi que la corrosion éventuelle d´une couverture ou la corrosion du verre miroir.
Cette garantie ne concerne pas les composants de consommation courantes tels que: les ampoules de tous type, les tubes fluorescents ou LEDs.Ces composants sont garantis pour une durée de vie de 2000 heures d´éclairage au maximum.
La garantie ne concerne pas l´endommagement comme: des rayures éventuelles sur le verre miroir, la casse du verre miroir ou l´endommagement des bords par éclats.

Par contre la garantie s´applique bien pour les dommages constatés sur le produit lors de la réception.

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre des photos datées du miroir endommagé qui est déballé mais restant dans son carton d´origine (miroir + colis ouvert).

Il est indispensable de faire valoir la garanti en soumettant:
A/ un justificatife d´ achat avec la date d´achat,
B/ le numéro de production (figurant sur la vignette placée sur la couverture du luminaire),
C/ le manuel d´installation certififié , soussigné par le technicien autorisé pour le montage
D/ Il est également conseillé de fournir des photos montrant le lieu d´installation.

Pour toutes les réclamations, demandes d´échange ou de remboursement veuillez nous contacter par e-mail: france@trigapartners.com, info@trigapartners.com

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n´est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de TRIGA Partners s.r.o sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRIGA Partners s.r.o.
Personne n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TRIGA Partners s.r.o.

Données à caractère personnel

L´utilisateur consent, librement, à ce que les coordonnées personnelles qu´il communique lors de sa commande soient utilisées par TRIGA Partners à des fins de gestion de sa commande, ainsi qu´à des fins de prospection directe pour des produits ou des services analogues ou complémentaires. En application de la loi tchèque No 101/2000, relative à protection de donnée personnelles, toute personne dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition aux données personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple.

Pour ce faire, il suffit d´en faire la demande par mail à france@trigapartners.com, info@trigapartners.com

Archivage – Preuve

TRIGA Partners s.r.o archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de TRIGA Partners s.r.o seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi tchèque. Le droit du consommateur reste inchangé par rapport aux habitudes commerciales en général. La société TRIGA Partners vende ses produits sur licence de commerce.
En cas de litige, les parties s´engagent à rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux. La compétence est attribuée aux tribunaux tchèques.


Le 1.12.2011 à Džbánov, Rép. Tchèque

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